Fusion IR-CSG : le mauvais impôt chassera le bon

Les Echos – 20/04/10

C’est, depuis peu, un rare sujet de consensus entre responsables de l’UMP et du PS. Pour les uns comme pour les autres, fusionner l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) permettrait de rendre le système fiscal plus juste et plus lisible. Autour de ce simple constat se retrouvent des hommes comme le président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, (UMP), l’ex-premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande, ou le député-maire d’Evry, le socialiste Manuel Valls. La proposition consistant à rapprocher les deux prélèvements – l’un proportionnel, l’autre progressif -est en train de devenir un trait d’union entre une droite progressiste et une gauche moderniste. En apparence seulement. Car, selon que l’idée émane de l’un ou l’autre bord, les objectifs visés ne sont pas tout à fait les mêmes.

Pour Jean-François Copé, le but est surtout de prendre le meilleur de la CSG, son côté universel, pour l’appliquer à l’IR, puisque celui-ci « n’est payé que par la moitié des contribuables ». Il s’agit, en second lieu seulement, de familialiser la CSG sur le modèle du quotient familial. Pour les socialistes, le premier objectif est inverse : il est de prendre le « meilleur » de l’impôt sur le revenu, sa progressivité, pour l’appliquer à la CSG, prélevée à taux unique. Il faut en faire un « outil de redistribution », indique Manuel Valls (« Les Echos » du 9 avril 2010). Et la perspective d’une CSG transformée en « impôt minimal » n’est, à gauche, qu’un objectif de second rang. Sur le papier, rapprocher ces deux prélèvements pesant sur les ménages permettrait, en tout cas, de remédier à l’illisibilité d’un système fiscal qui ne faciliterait pas le consentement à l’impôt, voire à la réforme. « Tant que les Français auront le sentiment que les système fiscal n’est ni juste ni clair, ils répugneront à s’engager autour de grandes réformes », assure François Hollande, expliquant ainsi pourquoi il fait de la fiscalité le coeur de son projet de candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle de 2012.

Cependant, si séduisante puisse-t-elle apparaître, la fusion de la CSG et de l’IR se heurterait à d’immenses difficultés. Celles-ci ne tiennent pas au prélèvement à la source, généralement présenté comme un effet secondaire de cette réforme. Car cette apparente nécessité pourrait être contournée. Pour ce faire, l’ancien premier secrétaire du PS suggère, ainsi, d’asseoir la CSG, comme l’IR, sur les revenus de l’année antérieure. La transition se ferait, alors, en la ponctionnant deux années de suite sur les revenus de la même année. Ce ne serait certes pas formidable du point de vue de l’équité fiscale, mais plus réaliste qu’une retenue à la source à laquelle Jean-François Copé, qui la propose aujourd’hui, avait dû renoncer lorsqu’il était ministre du Budget. Cet obstacle, toutefois, n’est rien à côté de la différence de nature qui sépare la CSG de l’IR, laquelle impliquerait de financer par l’impôt l’essentiel de la Sécurité sociale. Créée en 1991 pour se substituer à des charges salariales et élargir l’assiette du prélèvement social, la CSG est juridiquement un impôt mais économiquement une cotisation car elle ouvre des droits à l’assurance-maladie et aux allocations familiales (elle finance aussi le fonds de solidarité vieillesse). Ce n’est naturellement pas le cas de l’impôt sur le revenu, dont la vocation est d’être purement redistributeur… Payer l’IR n’ouvre aucun droit, sinon celui de se sentir pleinement citoyen.

Si la CSG se fond dans l’IR, comment déterminer qui aura droit aux prestations maladie et aux allocations familiales, puisqu’il n’y aura plus de cotisation à mettre en face ? Pour surmonter cette difficulté, François Hollande suggère de faire de l’assurance-maladie et des allocations familiales des couvertures universelles et de maintenir les cotisations sociales pour le financement des seuls risques liés au travail : chômage, vieillesse, maladies professionnelles. Mais cela impliquerait une très large fiscalisation, donc une étatisation, de la Sécurité sociale. Pas sûr que cette réforme cachée soit aussi consensuelle que la fusion IR-CSG… Cette idée présente, enfin, un risque plus important encore, celui de voir le mauvais impôt chasser le bon. Prélèvement à taux faible (7,5 % au taux normal) et à base très large (la quasi-totalité des revenus), la CSG est parée de vertus : elle donne peu de prise aux exemptions de toute nature, est relativement peu sensible aux dépressions économiques, tandis qu’une toute petite augmentation de son taux offre un gros rendement. Comme elle frappe peu tous les revenus, elle facilite grandement le consentement à l’impôt. Terriblement efficace, la CSG rapporte désormais moitié plus que l’impôt sur le revenu, dont le produit stagne dangereusement depuis des années : 80 milliards d’euros d’un côté, 55 milliards de l’autre. La CSG est aussi dynamique et indolore que l’impôt sur le revenu est inerte et mal supporté.

Aussi, dans un pays où la progressivité de l’impôt ne se conçoit qu’après avoir accordé de multiples abattements et exonérations, en faire le premier étage de l’IR conduirait inévitablement à en miter l’assiette, de la même manière que l’impôt sur le revenu des ménages est devenu un panier percé de 37,5 milliards d’euros de « niches » diverses. Or, avec les taux réduits dont bénéficient retraités et chômeurs, la CSG a déjà perdu beaucoup de son côté « impôt parfait », et c’est d’ailleurs un paradoxe que de voir les socialistes modernes de 2010 être prêts à brader cet héritage rocardien… C’est bien connu, il ne faut jamais mettre un bon élève à côté d’un mauvais.

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