Le traité sur la discipline budgétaire sera difficile à ratifier

Les Echos

Vingt-cinq dirigeants ont signé le nouveau traité qui doit être ratifié par au moins 12 Etats. Plusieurs capitales vont être à la peine. Pas forcément celles que l’on croit.

Il y a eu des traités plus agréables à signer dans l’histoire de l’Union européenne. Dans la salle du Conseil européen, vendredi matin, l’ambiance n’était pas à l’euphorie tandis que le parapheur passait de main en main. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, signé par tous les pays de l’Union sauf le Royaume-Uni et la République tchèque, n’est-il pas la pénitence que s’infligent les gouvernements qui ont trop longtemps abusé de leur souveraineté budgétaire ?

Le texte, voulu par l’Allemagne, vise à ramener durablement la discipline chez les signataires. La règle sera à l’avenir d’afficher des finances publiques en équilibre ou en excédent, la marge de manoeuvre étant limitée à un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels. Un exercice « extraordinairement contraignant » selon un haut fonctionnaire européen, mais « nécessaire pour ramener l’endettement des pays concernés à des niveaux soutenables ». Cette rigueur programmée sera forcément difficile à accepter par des opinions publiques déjà éprouvées par la crise économique. Pour preuve : à peine séchée l’encre de sa signature au bas du traité, le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, est venu annoncer à la presse que son pays, faute de croissance, ne tiendrait pas son engagement de réduire son déficit public à 4,4 % cette année après un dérapage à 8,1 % l’an dernier (voir ci-dessus).

Autant dire que la ratification du traité n’ira pas de soi. Le risque le plus souvent évoqué concerne l’Irlande, dont le gouvernement a annoncé qu’il tiendrait un référendum. Un sondage publié samedi par le « Sunday Business Post » donne le « oui » largement gagnant (60 %). Mais le pays a rejeté les deux derniers traités européens qui lui ont été soumis – le traité de Nice en 2001 et celui de Lisbonne en 2008. Bruxelles avait cherché à éviter ce piège irlandais en supprimant du pacte budgétaire l’obligation de transposer la « règle d’or » dans la Constitution elle-même – une loi suffit désormais -mais en vain. Le risque d’un rejet irlandais tient moins à la mise en oeuvre du texte – il entrera en vigueur dès lors que 12 Etats membres l’auront ratifié -qu’au message négatif qu’il enverrait au reste de l’Union.

Incertitude française

Après l’Irlande, la France est le pays où l’incertitude est la plus grande sur cette ratification, quel que soit le résultat des élections. Le candidat socialiste a déjà demandé sa « renégociation » : « S’il n’y a pas de dimension de croissance, de soutien de l’activité et de l’emploi […], nous ne pouvons pas en l’état reprendre ce traité », a dit François Hollande. Pour en changer le contenu, il faudrait que les 25 Etats signataires acceptent de le modifier dans le sens voulu par le socialiste français, ce qui est plus qu’improbable de la part d’une Union largement aux mains des conservateurs.

S’il est réélu, Nicolas Sarkozy aura, lui, beaucoup de mal à faire ratifier le texte. En théorie, l’inscription de la « règle d’or » dans la Constitution voulue par le traité exige le vote positif des 3/5 des parlementaires en Congrès. Mais il se peut aussi que le chef de l’Etat utilise la voie d’une simple loi comme l’y autorise le traité. Nicolas Sarkozy s’est dit confiant : « Je ne peux pas croire que tous les Européens qui se trouvent sur les bancs du Parlement prendraient la responsabilité d’empêcher la mise en place du gouvernement économique alors que cette demande a été présentée par toutes les formations parlementaires. » Il imagine au pire pouvoir compter sur l’abstention des socialistes au Sénat, comme cela s’est produit pour la ratification du Mécanisme européen de stabilité, la semaine dernière.

Comble de l’ironie, le gouvernement allemand, qui est à l’origine de ce traité, est aussi en difficulté : il a reconnu samedi qu’il devrait en passer par une ratification à la majorité des deux tiers des deux Chambres du Parlement pour des raisons constitutionnelles. Comme en France si le chef de l’Etat était réélu, la chancelière devra convaincre son opposition sociale-démocrate de l’opportunité de ce texte.

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